Procédures juridictionnelles terminées

Plaintes (pénal)

Juin 2014

menaces de mort, déposée le 21 juin 2014 par le frère d’une conseillère contre le maire (le maire a avoué devant la Brigade de Recherche l’avoir menacé de mort)

classé sans suite (annoncé par téléphone par les gendarmes, sans explications écrites)

Juillet 2014

atteinte à la vie privée, déposée le 8 juillet 2014 par la conseillère Camille Halut contre le conseiller Jean-Claude Naud

classée sans suite le 1ier février 2015

explications du Procureur de la République lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015 : il dit avoir assez mal compris le contenu de la plainte. Si effectivement monsieur Jean-Claude Naud a sorti lors du conseil municipal du 7 mai 2014 des données publiées sur le compte Facebook de la conseillère, il ne voit pas de qualification pénale correspondante, notamment parce que la personne n’a rien piraté et que le compte est accessible à tous. Il n’y a pas d’infraction, même si le comportement peut être considéré inadapté.

menaces réitérées de dégradation, déposée le 18 juillet 2014 par la conseillère Camille Halut contre le maire

caractérisée le 1ier février 2015 « mais il ne [lui] apparaît pas opportun de la poursuivre s’agissant d’une contravention de première classe commise dans le contexte particulièrement conflictuel qui se dégage des retransmissions des séances du conseil municipal de ST ANDRE DE VALBORGNE. » (extrait du courrier du 1ier février 2015)

explications du Procureur de la République lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015 : lors des séances du 18 juin, 30 juin et du 8 juillet 2014, le maire a menacé de dégrader la caméra si les conseillers ne cessaient pas de filmer. Cette infraction est bien caractérisée. Cependant les menaces de dégradation sont une contravention de première classe (c’est-à-dire la plus base de l’échelle), le contexte est conflictuel (s’entend mutuel, puisque Camille Halut le qualifie de menteur et prend des documents lors de la dernière séance en date), ces menaces ne se sont produites qu’une seule fois et elles n’ont eu aucun impact. Alors le Procureur de la République considère que ce n’est pas important et qu’un conflit local et municipal ne relève pas d’une juridiction répressive.

outrages, injures, déposée le 18 juillet 2014 par la conseillère Camille Halut contre le maire (« DEGAGE DE LA !!! » plusieurs fois et « tu prends pas tes pilules quand tu te lèves le matin » lors des séances du 18 juin et du 8 juillet 2014)

absence de réponse : mentionné ni dans le courrier du 1ier février 2015, ni lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015

○ violences volontaires sans ITT par une personne dépositaire de l’autorité publique dans le cadre de ses fonctions, déposée le 18 juillet 2014 par la conseillère Camille Halut contre le maire

classée sans suite le 1ier février 2015

explications du Procureur de la République lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015 : aucun certificat médical n’a été produit pour objectiver les faits et les faits ont été niés en fonction de la liste. Le Procureur de la République se considère incapable de dire si le maire a bousculé violemment ou non Camille Halut lors de la séance du 18 juin 2014, et que, par contre, il relève qu’un témoignage de la liste minoritaire dit que le maire l’a bousculée mais qu’il pense que c’est involontaire. Il souligne que les violences doivent être volontaires et que le comportement du maire doit être agressif pour que l’infraction soit caractérisée. Il constate aussi que les conseillers municipaux ne se souviennent pas bien, que c’est un point assez important et qu’ils auraient pu se souvenir même si les faits ont été très brefs et même s’ils s’étaient passés quatre mois avant leur audition.

faux et usage de faux dans un document administratif par une personne dépositaire de l’autorité publique dans le cadre de ses fonctions, déposée le 18 juillet 2014 par la conseillère Camille Halut contre le maire

classée sans suite le 1ier février 2015

explications du Procureur de la République lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015 : le brouhaha était assez important à ce moment de la séance, les conseillers se demandaient pourquoi ils votaient. Le Procureur de la République estime qu’il y a une ambigüité : le vote portait-il sur le fait de porter à l’ordre du jour la délibération d’interdiction de filmer pour les six années à venir ou sur l’interdiction elle-même ? Il considère qu’après visionnage nous sommes incapables de le savoir, qu’il n’a pas la preuve que le maire a sciemment inscrit dans le compte-rendu de la séance du 7 mai 2014 une délibération qui était fausse ou qui n’avait pas existé. Il soutient qu’il ne peut pas dire qu’il y a une intention frauduleuse de la part du maire, qu’il ne peut donc pas dire si la matérialité du délit est constituée.

Août 2014

vol par une personne dépositaire de l’autorité publique dans le cadre de ses fonctions, déposée le 21 août 2014 par la conseillère Camille Halut contre le maire

classée sans suite le 1ier février 2015 =

explications du Procureur de la République lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015 : le maire a pris la caméra lors de la séance du 8 juillet 2014 et le Procureur considère que ce fait s’apparente à une confiscation. Il se questionne quant au droit de confisquer mais soutient que ce n’est pas un vol, que ce n’est pas une appropriation frauduleuse car monsieur Régis Bourelly n’avait pas l’intention d’utiliser la caméra pendant ses vacances ou l’utiliser – qui est une intention délictuelle.

établissement d’une fausse attestation, déposée le 21 août 2014 par la conseillère Camille Halut contre une électrice

classée sans suite le 1ier février 2015

explications du Procureur de la République lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015 : la personne ayant produit l’attestation d’un grand désordre caractérisé par une bousculade contre elle lors de la séance du 7 mai 2014, déposée en appui à la défense de monsieur Régis Bourelly dans une requête devant le Tribunal Administratif, ne donne pas le nom de la personne accusée de créer un désordre particulier, il y a confusion sur la personne et sur les faits exacts.

tentative de vol, déposée le 21 août 2014 par la conseillère Camille Halut contre la conseillère Caroline Vicini (tentative de vol de la caméra lors de la séance du 8 juillet 2014)

absence de réponse : mentionné ni dans le courrier du 1ier février 2015, ni lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015.

Septembre 2014

dénonciations calomnieuses, déposée le 17 septembre 2014 par la conseillère Camille Halut contre le maire

réponse imprécise : « la plainte pour dénonciation calomnieuse que vous avez déposée le 16 septembre 2014 [contre les accusations d’être un « élément perturbateur », d’inciter, d’organiser du trouble et de vouloir tromper la Justice en fournissant des montages dénaturant les faits observés] s’inscrit dans un contentieux administratif et ne relève pas, à mon sens, d’une procédure pénale. » (extrait du courrier du 1ier février 2015)

explications du Procureur de la République : tant que la requête est en cours, chacun a le droit de se défendre. Il faudra voir à l’issue de la décision.

Mars 2015

○ vol, déposée le 2 mars 2015 par le maire contre la conseillère Camille Halut

classé sans suite le 3 avril 2015

→ « Tenant compte du contexte particulier dans lequel s’inscrivent ces faits, j’ai décidé de ne pas donner de suite pénale à cette affaire. » (extrait du courrier du 3 avril 2015)

* Lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015, accordé par le Procureur de la République à Camille Halut pour qu’il lui explique les décisions ci-dessus, il l’a informée avoir procédé à une enquête classique, que tous les conseillers municipaux ont été entendus. Il l’a informée avoir visionné toutes les vidéos présentes sur le site.
Le Procureur considère qu’il n’est pas arbitre de la situation dans le conseil municipal car il s’agit de problématiques administratives, et que les faits qui lui ont été soumis ne sont pas constitutifs d’infractions pénales. Il considère que ce qui est inadmissible dans la vie politique locale ne se traite pas forcément sur le plan pénal, que le plan administratif serait plus adapté.Il l’a informé de son intention de s’entretenir avec monsieur Régis Bourelly et celle-ci pour tenter de faire cesser la situation conflictuelle, mais il estime ne pas pouvoir faire plus.

Septembre 2015

○ tentative de vol par une personne dépositaire de l’autorité publique dans le cadre de ses fonctions, déposée le 21 septembre 2015 par la conseillère Camille Halut contre le maire (tentative de vol de l’enregistreur – cette fois – par le maire à la fin de la séance du 16 septembre 2015)

absence de réponse

fausse information de sinistre de nature à provoquer l’intervention des secours, déposée le 21 septembre 2015 par un gendarme contre la conseillère Camille Halut (le 21 septembre 2015, Camille Halut appelait les gendarmes afin de savoir ce qu’elle devait faire, la secrétaire de mairie s’étant enfermée à clef dans le secrétariat sans mettre de petit mot comme à son habitude, ni prévenir Camille Halut qu’elle avait vu attendre devant la porte, et alors qu’elle venait d’apprendre une nouvelle qui l’avait contrainte à quitter le secrétariat pendant une heure avant de revenir)

pas de nouvelles

Octobre 2015

○ prise de mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi par une personne dépositaire de l’autorité publique, déposée le 29 octobre 2015 par la conseillère Camille Halut contre le maire

classée sans suite le 8 avril 2016

explications du Procureur de la République, dans l’avis de classement sans suite adressés le 8 avril 2016 : « L’examen de cette procédure ne justifie pas de poursuite pénale au motif que :
Les faits ou les circonstances des faits dont vous vous êtes plaint n’ont pu être clairement établis par l’enquête.
Les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l’affaire soit jugée par un tribunal. »

○ faux et usage de faux dans un document administratif, déposée le 2 avril 2016 par la conseillère Camille Halut contre X

classée sans suite

explications des gendarmes : le maire a avoué avoir modifié le document après coup, cependant il n’a fait qu’y mentionner une décision que la majorité municipale a prise à l’insu des conseillers minoritaires.

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Requêtes (Tribunal administratif)

(Rappel : une requête est une demande enclenchant une procédure de justice devant le tribunal et un référé est une demande pouvant être ajoutée à une requête pour qu’une décision soit prise dans l’urgence – quelques jours à un mois.)

  • (8) Référé refus d’exécuter une décision prise par le conseil municipal (enregistré le 5 août 2016) : madame Camille Halut demandait au tribunal administratif d’ordonner au maire d’exécuter la délibération du 25 février 2016 par laquelle le conseil municipal a décidé de déposer plainte contre X en raison d’un raccordement illicite constaté sur le réseau d’eau. Elle justifie sa demande par le fait que ce refus du maire porte atteinte aux intérêts de la commune et que ce dernier a obligation d’exécuter les décisions prises par le conseil municipal. La commune conclut au rejet du référé, faisant valoir que la délibération n’était pas à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal.
    Jugement rendu le 23 août 2016 : le référé est une procédure d’urgence et le tribunal administratif considère qu’ici la situation d’urgence n’est pas caractérisée (car le prélèvement a cessé et car il n’est pas établi que d’autres branchements existeraient sur le territoire de la commune), qu’ainsi la requête ne doit pas être jugée en urgence mais dans un an et demi. « Article 1ier : [Le référé] de Mme Halut est [rejeté]. » (cliquer ici pour lire le jugement)

 

  • (6) Requête indemnités (enregistrée le 24 avril 2015) : Isabelle Montet, Claude Untersinger et Camille Halut demandaient au tribunal administratif, d’une part, d’annuler les actes individuels de mandatement pris à compter d’avril 2014 portant sur le versement des indemnités aux adjoints et, d’autre part, d’annuler la décision du maire refusant d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal la demande d’abrogation (= annulation de sorte qu’elle n’ait jamais existé) de la délibération du 9 avril 2014 portant sur le versement d’indemnités aux adjoints. Ces deux demandes étaient motivées par le fait que les adjoints n’ont reçu aucune délégation de fonctions, qu’ainsi ils ne preuvent percevoir d’indemnités de fonctions.
    En défense, les trois adjoints et la commune concluent que la requête n’est pas fondée, qu’elle doit être rejetée.
    Jugement rendu le 29 septembre 2016 : le tribunal administratif considère que les actes individuels de mandatement ne sont pas assez bien identifiés, qu’ainsi le juge ne peut se prononcer et doit rejeter la demande (alors même que ces actes ont été demandés afin de les produire et que le maire ne les a pas fournis, dès lors comment les identifier mieux que « à compter d’avril 2014 jusqu’à ce jour » ?). En revanche, le tribunal prononce que la délibération octroyant des indemnités aux adjoints est illégale car ces derniers ne disposent pas d’attribution de fonctions effectives justifant des indemnités de fonction. « Article 1ier : La décision du maire de Saint-André-de-Valborgne refusant de faire droit à la demande qui lui a été adressée le 26 mai 2016, tendant à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal l’abrogation de la délibération du 9 avril 2014, décidant de l’attribution d’indemnités aux adjoints du maire, est annulée. Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. » (cliquer ici pour lire le jugement)

 

  • (5) Requête 24 septembre 2014 (enregistrée le 25 novembre 2014) : madame Camille Halut demandait l’annulation des délibérations prises lors de la séance du 24 septembre 2014, au motif que les droits à l’expression et à l’information des conseillers municipaux ont été violés au cours de cette réunion (aucune information ne leur avait été donnée et le maire n’avait répondu à aucune de leurs questions) et la séance s’est déroulée dans un grand trouble sans que le maire n’intervienne jusqu’à ce que l’un des conseillers municipaux s’en prenne au caméraman présent et le maire a instrumentalisé le huis-clos (détournement de procédure), et d’octroyer 1 200 € à son avocat au titre des frais de Justice.
    La commune concluait au rejet de la requête, au motif qu’elle n’est pas fondée.
    Jugement rendu le 24 mars 2016 : « Article 1ier : Les délibérations adoptées par le conseil municipal de Saint-André-de-Valborgne le 24 septembre 2014 sont annulées. Article 2 : La commune de Saint-André-de-Valborgne versera une somme de 1 000 euros [pour les frais d’avocat]. » (cliquer ici pour lire le jugement)

 

  • (4) Requête invention (enregistrée le 03 juillet 2014) : madame Camille Halut demandait l’annulation de la délibération en date du 7 mai 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-André-de-Valborgne a interdit, pour les six années à venir, de filmer ses réunions, au motif le conseil municipal n’a jamais adopté une telle délibération (le compte-rendu constituant à cet égard un faux et un manquement du maire a son devoir de loyauté, il a commis un détournement de pouvoir et une faute personnelle), le maire est incompétent pour prononcer une telle interdiction absolue de filmer et la non-transmission au contrôle de légalité est sans incidence sur la pertinence de la requête, et d’octroyer 1 200 € à son avocat au titre des frais de Justice.
    La commune concluait à un non-lieu à statuer, au motif que la délibération n’a pas été transmise au contrôle de légalité.
    Jugement rendu le 24 mars 2016 : « Article 1ier : La délibération en date du 7 mai 2014, par laquelle le conseil municipal de Saint-André-de-Valborgne a, pour les six années à venir, interdit de filmer ses réunions, est annulée. Article 2 : La commune de Saint-André-de-Valborgne versera une somme de 1 000 euros [pour les frais d’avocat]. » (cliquer ici pour lire le jugement)

 

  • (3) Requête budget (enregistrée le 09 mai 2014) : madame Camille Halut demandait l’annulation de la délibération d’adoption budget primitif de la commune du 7 mai 2014, au motif que la délibération a été adoptée alors qu’elle a été empêchée illégalement de filmer la séance (interdiction de filmer prononcée par une autorité incompétente et en méconnaissance du caractère public des réunions), les documents préparatoires du budget à voter n’ont pas été communiqués préalablement à la séance alors qu’elle les avait expressément demandés, le délai dans lequel le budget doit être adopté a été dépassé en raison du comportement du maire ayant annulé successivement plusieurs réunions du conseil municipal au seul motif qu’il ne voulait pas qu’elles soient filmées, et d’octroyer 1 200 € à son avocat au titre des frais de Justice.
    La commune concluait au rejet de la requête.
    → Le référé conservatoire joint à la requête a été rejeté sans examen de la question, pour des raisons procédurales, car « la demande de la requérante tend ainsi à faire obstacle à la délibération du 7 mai 2014 ; qu’elle n’entre donc pas dans le champ de celles de nature provisoire ou conservatoire que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l’article L. 521-3 ».
    Jugement rendu le 24 mars 2016 : « Article 1ier : La délibération du conseil municipal de Saint-André-de-Valborgne, en date du 7 mai 2014, adoptant le budget primitif de la commune est annulée. Article 2 : La commune de Saint-André-de-Valborgne versera une somme de 1 000 euros [pour les frais d’avocat]. » (cliquer ici pour lire le jugement)
    → 6 élus sur 11 ont décidé 12 mai 2016 de faire appel devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille. (en cours)

 

  • (2) Requête film (enregistrée le 05 mai 2014) : madame Camille Halut demandait l’annulation des décisions en date du 30 avril 2014 par lesquelles le maire a interdit que la séance de conseil municipal soient filmée puis a annulé cette séance, au motif que le maire ne peut interdire aux conseillers municipaux de filmer les séances sans qu’il n’y ait de trouble, qu’en l’espèce il n’y en avait pas eu, que les élus ne peuvent se prévaloir du droit à l’image ou d’une gêne, que l’annulation de la séance ne visait qu’à empêcher qu’elle soit filmée (détournement de pouvoir), et d’octroyer 1 200 € à son avocat au titre des frais de Justice.
    La commune concluait au rejet de la requête.
    → Les référés conservatoire et liberté joints à la requête ont été rejetés sur la forme (pas sur le fond) pour des raisons procédurales : le juge de l’urgence ne peut s’opposer à une décision prise par un maire et le juge de l’urgence ne peut prononcer de mesures permanentes (le droit de filmer).
    Jugement rendu le 24 mars 2016 : « Article 1ier : Les décisions prises le 30 avril 2014 par le maire de Saint-André-de-Valborgne, interdisant que la séance du conseil municipal soit filmée et annulant la séance, sont annulées. Article 2 : La commune de Saint-André-de-Valborgne versera une somme de 1 000 euros [pour les frais d’avocat]. » (cliquer ici pour lire le jugement)
    → 6 élus sur 11 ont décidé le 12 mai 2016 de faire appel devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille. (en cours)

 

  • (1) Requête élection : madame Camille Halut demandait l’annulation de l’élection de monsieur Régis Bourelly au motif qu’il a commis une violation manifeste de l’article L. 49 du Code électoral, qui dispose qu’ « à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. »
    Pour sa défense, monsieur Bourelly « expose que Mme Halut l’accuse gratuitement et sans preuve de faits qui ne sont pas établis ; que la preuve de la méconnaissance de l’article 49 du code électoral n’est pas rapportée ; que l’irrégularité d’un bulletin de vote serait sans incidence sur les résultats du vote au premier tour ».
    → lors de l’audience publique du lundi 26 mai 2014, le rapporteur public conclut au rejet de la demande pour manque d’éléments. Madame Camille Halut a souligné les points essentiels inscrits dans la requête. Monsieur Régis Bourelly a osé dire devant la juridiction que les affirmations de madame Camille Halut ne sont « que des mensonges », que la commune n’en peut plus et que les référés de la dernière sont tous rejetés. Madame Camille Halut a demandé que les juges se renseignent quant à ces référés, ils lui ont répondu qu’ils savaient.
    rejeté : « Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que M. Bourelly ait distribué le jour du scrutin, devant le bureau de vote, un bulletin de vote à un électeur bénéficiaire d’un logement social et qui serait en situation de vulnérabilité psychologique, n’est pas de nature à avoir faussé la sincérité du premier tour du scrutin dès lors que d’une part, il n’est pas démontré que ce comportement isolé aurait été de nature à modifier le sens du vote dudit électeur, et que, d’autre part, l’élection de M. Bourelly au premier tour resterait en tout état de cause acquise en l’absence de cette voix ». Et rien sur la gravité d’un tel acte.
    → madame Camille Halut a demandé l’aide juridictionnelle devant le Conseil d’Etat, qui l’a refusée par deux fois. Ci-après le commentaire d’un avocat : « La requête n’a pas été tranchée quant au fond, sinon uniquement sur la demande d’aide juridictionnelle, laquelle vous avait été refusée dans un premier temps, mais sur la base d’un motif erroné; le président ne fait qu’annuler et confirmer le refus mais sur une autre base légale, en l’occurrence sur l’article de loi correcte qui concerne l’appel et non pas le pourvoi en cassation. Ce qui est, tout de même, choquant, est que le président refuse d’accorder l’AJ au motif d’absence supposée de fondement (donc sur le fond)….(?); ce qui revient à anticiper une opinion sur le fond de l’affaire en profitant d’une demande incidente d’AJ. Cette absurdité serait un bon motif pour saisir la CEDH pour violation du principe du contradictoire et de l’accès à la justice (6 mois pour la saisir, au cas où). […] il ne reste qu’engager un avocat près le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation à vos frais et toujours étant que l’appel soit encore recevable; en effet, votre demande d’AJ suspend momentanément le délai d’appel (1 mois en matière électorale) mais court à nouveau à partir de la date de notification de l’AJ. Votre protestation électorale semble assez légitime, cependant il faut savoir que par jurisprudence constante du Conseil d’Etat annule une élection uniquement si le fait reproché est de nature a « renverser » le scrutin; cas contraire, elle confirmera le résultat; indépendamment d’une plainte au pénal pour délit électoral. »

 

  • (A) Requête démettre madame Camille Halut de ses fonctions de conseillère municipale : le 9 avril 2015, le maire demandait au conseil municipal d’assigner Camille Halut afin qu’elle soit démise de ses fonctions de conseillère municipale (pour mémoire, l’assignation https://www.youtube.com/watch?v=xRmRg-KjKwg&feature=youtu.be, qui a duré moins de 10 minutes). Le maire l’obtenait par l’approbation d’une maigre majorité municipale.
    rejeté : « Considérant que la requête présentée par la commune de Saint André de Valborgne tendant à ce que le tribunal démette de ses fonctions Mme Halut, qui doit être regardée comme présentée sur le fondement des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales [c’est-à-dire l’article L. 2121-5], est motivée non par le refus de l’intéressée de remplir une de ses fonctions mais par son comportement lors d’un conseil municipal à la suite duquel le maire a déposé plainte contre elle devant les services de gendarmerie nationale ; que ladite requête ne relève donc pas des dispositions précitées alors que le tribunal ne dispose pas par ailleurs du pouvoir d’accueillir de telles conclusions ; que par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée »