Procédures juridictionnelles en cours

Plaintes (pénal)

plaintes pour injure publique, déposées le 14 octobre 2016 devant le Procureur de la République puis le 1er décembre 2016 devant le juge d’instruction d’Alès par les conseillères municipales Isabelle Montet et Camille Halut contre Régis Bourelly personne privée (« vous êtes malades, vous êtes malades, vous êtes malades, il faut que vous alliez vous faire s… »  lors du conseil municipal du 6 octobre 2016)

→ constitution des faits confirmée (extrait du courrier du Procureur de la République du 19 octobre 2016) : « Les faits dénoncés, s’ils sont constitués, seraient constitutifs d’injures. »

en cours d’instruction

plaintes pour dénonciations calomnieuses, déposées le 17 septembre 2014 devant le Procureur de la République puis le 31 janvier 2017 devant le juge d’instruction d’Alès par la conseillère municipale Camille Halut contre Régis Bourelly personne privée (accusations auprès du Préfet du Gard et du tribunal administratif de Nîmes d’être un « élément perturbateur », d’inciter, d’organiser du trouble et de vouloir tromper la Justice en fournissant des montages dénaturant les faits observés)

réponse imprécise (extrait du courrier du Procureur de la République du 1er février 2015) : « la plainte pour dénonciation calomnieuse que vous avez déposée le 16 septembre 2014 [contre les accusations d’être un « élément perturbateur », d’inciter, d’organiser du trouble et de vouloir tromper la Justice en fournissant des montages dénaturant les faits observés] s’inscrit dans un contentieux administratif et ne relève pas, à mon sens, d’une procédure pénale. »

explications du Procureur de la République (extrait de l’entretien du jeudi 5 mars 2015) : tant que la requête est en cours, chacun a le droit de se défendre. Il faudra voir à l’issue de la décision.

en cours d’instruction



 

Requêtes (Tribunal administratif)

Définitions :
– une requête est une demande enclenchant une procédure de justice au tribunal,
– un référé est une demande pouvant être ajoutée pour qu’une décision soit prise dans l’urgence (quelques jours à un mois)

 

  • (7) Requête CA 2015 : le maire a modifié des autorisations de dépenses, il a par la suite dépensé plus qu’autorisé par le conseil municipal, il s’est octroyé des indemnités kilométriques alors qu’il n’en avait pas reçu le droit, il n’a pas fourni l’intégralité des documents demandés par les élus en vue de se prononcer sur les comptes administratifs de l’année 2015… Quatre élus ont saisi le Tribunal Administratif en demandant l’annulation du vote d’approbation du compte administratif de la commune de Saint-André-de-Valborgne pour l’année 2015, la saisine de la Chambre Régionale des Comptes du compte administratif de la commune de Saint-André-de-Valborgne pour l’année 2015, l’ordonnance du tribunal au maire de nous fournir les justificatifs demandés et non-obtenus, l’ordonnance du tribunal au maire de justifier les augmentations de dépenses dans le chapitre de « charges à caractère général » (chapitre 011) et dans l’article « charges de sécurité sociale et prévoyance » (article 6450) augmentant le chapitre de « charges de personnel, frais assimilés » (chapitre 012) et l’ordonnance par le tribunal au maire de rembourser les indemnités kilométriques perçues.

 

  • (8) Requête refus d’exécuter une décision prise par le conseil municipal : le conseil municipal a décidé de déposer une plainte au nom de la commune en raison d’une infraction constatée, le maire refuse d’exécuter cette décision. Il est demandé au Tribunal Administratif d’ordonner au maire de Saint-André-de-Valborgne de remplir ses obligations de maire.