Procédures juridictionnelles en cours

Plaintes (pénal)

plainte pour injure publique, déposée le 14 octobre 2016 devant le Procureur de la République puis le 1er décembre 2016 devant le Juge d’Instruction d’Alès par la conseillère municipale Camille Halut contre Régis Bourelly personne privée (« vous êtes malades, vous êtes malades, vous êtes malades, il faut que vous alliez vous faire s… »  lors du conseil municipal du 6 octobre 2016)

constitution des faits confirmée (extrait du courrier du Procureur de la République du 19 octobre 2016) : « Les faits dénoncés, s’ils sont constitués, seraient constitutifs d’injures. »

en cours d’instruction

plaintes pour dénonciations calomnieuses, déposées le 17 septembre 2014 devant le Procureur de la République puis le 31 janvier 2017 devant le juge d’instruction d’Alès par la conseillère municipale Camille Halut contre Régis Bourelly personne privée (accusations auprès du Préfet du Gard et du tribunal administratif de Nîmes d’être un « élément perturbateur », d’inciter, d’organiser du trouble et de vouloir tromper la Justice en fournissant des montages dénaturant les faits observés)

réponse (extrait du courrier du Procureur de la République du 1er février 2015) : « la plainte pour dénonciation calomnieuse que vous avez déposée le 16 septembre 2014 [contre les accusations d’être un « élément perturbateur », d’inciter, d’organiser du trouble et de vouloir tromper la Justice en fournissant des montages dénaturant les faits observés] s’inscrit dans un contentieux administratif et ne relève pas, à mon sens, d’une procédure pénale. »

explications du Procureur de la République (extrait de l’entretien du jeudi 5 mars 2015) : tant que la requête est en cours, chacun a le droit de se défendre. Il faudra voir à l’issue de la décision.

en cours d’instruction

○ vols aggravés en concours, déposées le 21 août 2014 et le 21 septembre 2015 par la conseillère municipale Camille Halut contre Régis Bourelly personne privée

→ première plainte classée sans suite le 1ier février 2015

→ explications du Procureur de la République lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015 : le maire a pris la caméra lors de la séance du 8 juillet 2014 et le Procureur considère que ce fait s’apparente à une confiscation. Il se questionne quant au droit de confisquer mais soutient que ce n’est pas un vol, que ce n’est pas une appropriation frauduleuse car monsieur Régis Bourelly n’avait pas l’intention d’utiliser la caméra pendant ses vacances ou l’utiliser – qui est une intention délictuelle.

absence de réponse pour la seconde plainte

○ actes d’intimidation par violence et menaces, déposée le 12 juillet 2014 par la conseillère Camille Halut contre Régis Bourelly personne privée

classée sans suite par courrier du Procureur de la République du 1ier février 2015 concernant la violence

explications du Procureur de la République lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015 : aucun certificat médical n’a été produit pour objectiver les faits et les faits ont été niés en fonction de la liste. Le Procureur de la République se considère incapable de dire si le maire a bousculé violemment ou non Camille Halut lors de la séance du 18 juin 2014, et que, par contre, il relève qu’un témoignage de la liste minoritaire dit que le maire l’a bousculée mais qu’il pense que c’est involontaire. Il souligne que les violences doivent être volontaires et que le comportement du maire doit être agressif pour que l’infraction soit caractérisée. Il constate aussi que les conseillers municipaux ne se souviennent pas bien, que c’est un point assez important et qu’ils auraient pu se souvenir même si les faits ont été très brefs et même s’ils s’étaient passés quatre mois avant leur audition.

caractérisée par le courrier du Procureur de la République du 1ier février 2015 « mais il ne [lui] apparaît pas opportun de la poursuivre s’agissant d’une contravention de première classe commise dans le contexte particulièrement conflictuel qui se dégage des retransmissions des séances du conseil municipal de ST ANDRE DE VALBORGNE. »

explications du Procureur de la République lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015 : lors des séances du 18 juin, 30 juin et du 8 juillet 2014, le maire a menacé de dégrader la caméra si les conseillers ne cessaient pas de filmer. Cette infraction est bien caractérisée. Cependant les menaces de dégradation sont une contravention de première classe (c’est-à-dire la plus base de l’échelle), le contexte est conflictuel (s’entend mutuel, puisque Camille Halut le qualifie de menteur et prend des documents lors de la dernière séance en date), ces menaces ne se sont produites qu’une seule fois et elles n’ont eu aucun impact. Alors le Procureur de la République considère que ce n’est pas important et qu’un conflit local et municipal ne relève pas d’une juridiction répressive.



 

Requêtes (Tribunal administratif)

Définitions :
– une requête est une demande enclenchant une procédure de justice au tribunal,
– un référé est une demande pouvant être ajoutée pour qu’une décision soit prise dans l’urgence (quelques jours à un mois)

 

  • (7) Requête CA 2015 : le maire a modifié des autorisations de dépenses, il a par la suite dépensé plus qu’autorisé par le conseil municipal, il s’est octroyé des indemnités kilométriques alors qu’il n’en avait pas reçu le droit, il n’a pas fourni l’intégralité des documents demandés par les élus en vue de se prononcer sur les comptes administratifs de l’année 2015… Quatre élus ont saisi le Tribunal Administratif en demandant l’annulation du vote d’approbation du compte administratif de la commune de Saint-André-de-Valborgne pour l’année 2015, la saisine de la Chambre Régionale des Comptes du compte administratif de la commune de Saint-André-de-Valborgne pour l’année 2015, l’ordonnance du tribunal au maire de nous fournir les justificatifs demandés et non-obtenus, l’ordonnance du tribunal au maire de justifier les augmentations de dépenses dans le chapitre de « charges à caractère général » (chapitre 011) et dans l’article « charges de sécurité sociale et prévoyance » (article 6450) augmentant le chapitre de « charges de personnel, frais assimilés » (chapitre 012) et l’ordonnance par le tribunal au maire de rembourser les indemnités kilométriques perçues.
  • (8) Requête refus d’exécuter une décision prise par le conseil municipal : le conseil municipal a décidé de déposer une plainte au nom de la commune en raison d’une infraction constatée, le maire refuse d’exécuter cette décision. Il est demandé au Tribunal Administratif d’ordonner au maire de Saint-André-de-Valborgne de remplir ses obligations de maire.
  • (9) Requête indemnité des adjoints 2 :