Procédures juridictionnelles en cours

Plaintes (pénal)

○ escroquerie au jugement, déposée le 3 octobre 2018 par la conseillère Camille Halut contre Régis Bourelly personne privée (faits : ce dernier a affirmé devant le juge administratif par l’intermédiaire de son avocat que les travaux de Loulette sont conformes à la déclaration d’utilité publique de 2013)

en cours

○ actes d’intimidation par violence et menaces, déposée le 12 juillet 2014 par la conseillère Camille Halut contre Régis Bourelly personne privée

→ sur la violence : plainte classée sans suite par courrier du Procureur de la République du 1ier février 2015
explications du Procureur de la République lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015 : aucun certificat médical n’a été produit pour objectiver les faits et les faits ont été niés en fonction de la liste. Le Procureur de la République se considère incapable de dire si le maire a bousculé violemment ou non Camille Halut lors de la séance du 18 juin 2014, et que, par contre, il relève qu’un témoignage de la liste minoritaire dit que le maire l’a bousculée mais qu’il pense que c’est involontaire. Il souligne que les violences doivent être volontaires et que le comportement du maire doit être agressif pour que l’infraction soit caractérisée. Il constate aussi que les conseillers municipaux ne se souviennent pas bien, que c’est un point assez important et qu’ils auraient pu se souvenir même si les faits ont été très brefs et même s’ils s’étaient passés quatre mois avant leur audition.

→ sur les menaces : infraction caractérisée par le courrier du Procureur de la République du 1ier février 2015 « mais il ne [lui] apparaît pas opportun de la poursuivre s’agissant d’une contravention de première classe commise dans le contexte particulièrement conflictuel qui se dégage des retransmissions des séances du conseil municipal de ST ANDRE DE VALBORGNE. »
explications du Procureur de la République lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015 : lors des séances du 18 juin, 30 juin et du 8 juillet 2014, le maire a menacé de dégrader la caméra si les conseillers ne cessaient pas de filmer. Cette infraction est bien caractérisée. Cependant les menaces de dégradation sont une contravention de première classe (c’est-à-dire la plus basse de l’échelle), le contexte est conflictuel (au sens de mutuel, puisque Camille Halut le qualifie de menteur et prend des documents lors de la dernière séance en date), ces menaces ne se sont produites qu’une seule fois et elles n’ont eu aucun impact. Alors le Procureur de la République considère que ce n’est pas important et qu’un conflit local et municipal ne relève pas d’une juridiction répressive.

→ Le juge d’Instruction est saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, il rend le 17 décembre 2018 une ordonnance :
– sur la violence : Le juge considère que l’infraction n’est pas établie et il prononce donc un non-lieu ;
– sur les menaces : Le juge considère que les charges sont suffisantes contre Régis Bourelly et il prononce donc le renvoi de l’affaire et de Régis Bourelly devant le tribunal correctionnel pour y être jugés.

plaintes pour dénonciations calomnieuses, déposées le 17 septembre 2014 devant le Procureur de la République puis le 31 janvier 2017 devant le juge d’instruction d’Alès par la conseillère municipale Camille Halut contre Régis Bourelly personne privée (accusations auprès du Préfet du Gard et du tribunal administratif de Nîmes d’être un « élément perturbateur », d’inciter, d’organiser du trouble et de vouloir tromper la Justice en fournissant des montages dénaturant les faits observés)

→ plainte pour le premier vol classée sans suite le 1ier février 2015 : « la plainte pour dénonciation calomnieuse que vous avez déposée le 16 septembre 2014 [contre les accusations d’être un « élément perturbateur », d’inciter, d’organiser du trouble et de vouloir tromper la Justice en fournissant des montages dénaturant les faits observés] s’inscrit dans un contentieux administratif et ne relève pas, à mon sens, d’une procédure pénale. »
explications du Procureur de la République (extrait de l’entretien du jeudi 5 mars 2015) : tant que la requête est en cours, chacun a le droit de se défendre. Il faudra voir à l’issue de la décision.

→ Le juge d’Instruction est saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, qui est en cours d’instruction.

○ vols aggravés en concours, déposées le 21 août 2014 et le 21 septembre 2015 par la conseillère municipale Camille Halut contre Régis Bourelly personne privée

→ plainte pour le premier vol classée sans suite le 1ier février 2015
explications du Procureur de la République lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015 : le maire a pris la caméra lors de la séance du 8 juillet 2014 et le Procureur considère que ce fait s’apparente à une confiscation. Il se questionne quant au droit de confisquer mais soutient que ce n’est pas un vol, que ce n’est pas une appropriation frauduleuse car monsieur Régis Bourelly n’avait pas l’intention d’utiliser la caméra pendant ses vacances ou l’utiliser – qui est une intention délictuelle.

→ plainte pour le second vol restée sans réponse pendant plus de 3 mois donc implicitement classée sans suite

→ Le juge d’Instruction est saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, qui est en cours d’instruction.

 



 

Requêtes (Tribunal administratif)

Définitions :
– une requête introduit une procédure de justice devant le tribunal ;
– un référé est une demande pouvant être ajoutée à la requête pour qu’une décision soit prise dans l’urgence (quelques jours à un mois).

  • (8) Requête refus d’exécuter une décision prise par le conseil municipal : le conseil municipal a décidé de déposer une plainte au nom de la commune en raison d’une infraction constatée, le maire refuse d’exécuter cette décision. Il est demandé au Tribunal Administratif d’ordonner au maire de Saint-André-de-Valborgne de remplir ses obligations de maire.
  • (9) Requête indemnités des adjoints 2 : les délégations de fonction sont trop générales donc ne précisent pas assez quelles sont la nature et les limites des fonctions déléguées, alors que leur effectivité en dépend.
  • (10) Requête travaux de Loulette : atteinte au droit à l’information des élus, non-conformité des travaux à la déclaration d’utilité publique de 2013, absence d’intérêt général et d’intérêt public…