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Nouvelles toutes fraîches !

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GAZETTE PLUS 2018

Nous avons distribué la GAZETTE PLUS 2018 dans chaque boites à lettres de notre commune avec le plus grand soin ! Elle est aussi disponible en ligne, en cliquant ici ! (La GAZETTE PLUS 2017 est disponible en cliquant ici !)

La GAZETTE PLUS 2018 présente les investissements réalisés pendant les cinq dernières années ainsi que deux projets envisagés par notre municipalité pour 2018 (« Du goudron à Loulette !? ») et 2019 (« Refaire la place de l’Église… à l’identique ? »).

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Actualisation et enrichissement par des liens hypertextes de l’article « Du goudron à Loulette !? », au 25 août 2018

Un ancien chemin rural traditionnel est menacé de destruction pour la réalisation d’une route et d’un parking bétonnés et goudronnés.

Un chemin au caractère patrimonial manifeste

Le chemin de Loulette est un chemin en creux traditionnel situé entre la dernière maison du tissu urbain et un muret en élévation en pierre sèche qui limitait l’accès (notamment pour les animaux domestiques) aux parcelles en terrasses situées entre le chemin et le ruisseau.

Les accès aux parcelles se faisaient par des passages interrompant le mur avec encadrements de portes ou portillons. Il avait indubitablement un caractère patrimonial correspondant à une typologie traditionnelle des aires de circulation appelées trencats (tranchés) faisant aussi partie des aménagements hydrauliques. Ce chemin débouche sur le ruisseau et le franchit dans un contexte d’aménagements remarquables et bien conservés. Il arrive sur un tancat en voûte en parfait état qui soutient un atterrissement ayant permis le franchissement du ruisseau à gué. Ce ruisseau a été canalisé dans une robina constituée de murs parallèles délimitant l’écoulement des eaux et protégeant les terrasses aménagées de part et d’autre. Cet ensemble montre très bien comment le ruisseau a été aménagé, y compris dans le tracé de son cours qui a été dévié de manière à édifier puis à préserver une parcelle cultivable de grande superficie (à l’échelle locale) et arrosable. Cette parcelle conserve son mur d’enclos en pierre avec sa porte encore intacte.

Ces dispositifs d’aménagement du ruisseau ont manifestement un caractère patrimonial remarquable.

Une enquête publique a été réalisée en 2011, le commissaire enquêteur écrit à la page 8 de son rapport :

« le site présente un caractère cévenol exemplaire avec ses murets de pierre bordant les jardins en terrasse entre lesquels se faufile le chemin creux qui mène à la rivière et qui était autrefois souvent emprunté. La collectivité ne tirerait-elle pas bénéfice à restaurer dans la tradition cet ensemble terrasses-chemin qui redonnerait du caractère au quartier et apporterait une plus value patrimoniale et touristique au village ? »

Elle recommande dans ses conclusions de « trouver le bon dimensionnement du projet de manière à réaliser un projet utile tout en mettant en valeur le caractère patrimonial de l’ensemble chemin-murets-terrasses, typiques des villages cévenols ».

Saint-André-de-Valborgne se trouve depuis 2011 dans le périmètre du patrimoine mondial de l’UNESCO depuis 2011 pour le paysage culturel de l’agro-pastoralisme méditerranéen des Causses et des Cévennes. Mais notre commune pourrait être retirée de ce périmètre si elle ne conserve pas son patrimoine. Le rapport périodique de l’UNESCO de 2014 souligne page 14 dans la partie Commentaires, conclusions et/ou recommandations concernant le statut de patrimoine mondial que « Les élus se mobilisent sur la conservation du patrimoine ». En effet, si les élus ne respectent pas le patrimoine dans les actions qu’elles entreprennent, le patrimoine perdra son authenticité petit à petit, au fil des travaux réalisés.

La commune de Saint-André-de-Valborgne a adhéré au Parc national des Cévennes (dit « PNC » ci-après). Elle ne se trouve pas dans le zone dite « coeur » du PNC mais dans l’aire d’adhésion néanmoins, ce qui signifie qu’elle n’est pas contrainte par la réglementation du PNC et cela est expressément relevé dans le rapport périodique de l’UNESCO qui considère que le patrimoine n’est donc pas protégé par la réglementation. Néanmoins la commune doit moralement respecter les orientations du PNC. La Charte du PNC, page 149, indique que les communes adhérentes doivent : « 1. soutenir une démarche de sensibilisation imprégnée du bien-fondé du maintien de ces paysages [construits en pierre sèche], de cette technique de maçonnerie et de ce type d’ouvrage, / 2. inventorier son patrimoine en pierre sèche, assurer la préservation et la promotion de leurs paysages et des ouvrages en pierre sèche essentiels à la gestion de l’eau et des sols, garantir la promotion de ces pratiques artisanales et agricoles, […] ».

Des travaux lourds et irréversibles

La mairie envisageait depuis plusieurs années et sans précisions d’aménager le chemin de Loulette, évoquant un simple passage pour les poussettes ou encore une route pour les voitures. Le projet restait indéfini et en suspend parce que la dernière parcelle nécessaire au projet était indisponible.

Cette année – au mois de mai 2018, la municipalité pu acheter ladite parcelle manquante et sélectionnait un entrepreneur en lui donnant les indications techniques suivantes, affichées en mairie :

430 m³ de remblais

345 tonnes de béton concassé

565 m² de goudron

pour 27 690,00 € HT soit 33 228,00 € TTC

hors coût de réparation des murs de soutènement actuels en pierre sèche

s’ils cèdent sous la charge nouvelle imposée à leur ingénieux équilibre

Ces travaux impliquent la destruction des lieux existants pour construire une route et un parking. Les associations nationales renommées Maisons Paysannes de France et les Artisans Bâtisseurs en Pierres Sèches ont rendu des avis négatifs sur ce projet d’aménagement.

L’absence criante d’intérêt public

Lors de la séance de conseil municipal de mai 2018, la majorité municipale invoquait que les baigneurs de Loulette et l’un des groupes de chasseurs avaient besoin d’un parking à cet endroit précis. Mais ces arguments sont faux :

La mairie n’évoquait pas que, par déclaration d’utilité publique datant de 2013 – à laquelle se rattache l’enquête publique précitée, la Sous-Préfecture du Vigan avait établi qu’il relève de l’utilité publique d’élargir le chemin de Loulette pour d’une part rétablir la liaison avec le quartier de Vignelongue et d’autre part redonner un accès au jardin de monsieur Beltram. Cela est tout à fait possible sans détruire le chemin de Loulette.

La restauration du mur en pierres sèches et l’élargissement du passage le plus étroit avec reconstruction du mur à l’identique coûterait moins de 33 000 € à la commune, nous assure l’association des Artisans Bâtisseurs en Pierres Sèches (ABPS).

L’équilibre de ces lieux seraient préservés.

Et ces anciens jardins

pourraient redevenir des jardins – communaux,

à légumes et/ou à fleurs, avec des bancs.

Dès lors, pourquoi et pour qui la mairie veut-elle construire une route et un parking ?

Des travaux prévus pour septembre 2018

Le commencement des travaux avait été ordonné par la mairie pour juin 2018. Habitants et élus se sont opposés physiquement au commencement des travaux pendant deux jours (en étant notamment présents le 20 juin à 5h du matin lorsque le maire et l’entrepreneur sont venus pour mettre l’engin de chantier sur le chemin de Loulette) puis, pour différentes raisons, les travaux ont été temporairement suspendus pendant l’été. Mais la mairie a commencé à déposer du remblais et elle a ordonné leur exécution pour la première semaine de septembre 2018.

Le tribunal administratif a été saisi en juin pour qu’il prononce la suspension des travaux dans l’attente de leur annulation, le référé-suspension a été rejeté pour défaut d’urgence à deux reprises et le recours au fond est toujours en cours d’instruction. Il a été fait appel devant le Conseil d’Etat mais les délais de jugement tant du référé en appel que du recours au fond amèneront le juge à n’apprécier la légalité des travaux que dans un an et demi. Dans l’attente, la municipalité entend commencer les travaux dans une quinzaine de jours.

Des acteurs institutionnels muets


La Police de l’Eau et Natura 2000, informées que la municipalité refuse de respecter la réglementation en vigueur notamment tenant aux procédures à respecter, nous ont indiqué qu’elles vont diligenter une visite de contrôle et prendre les décisions administratives et judiciaires conséquentes. Toutefois, à ce jour :

  • La Sous-Préfecture du Vigan comme la Préfecture du Gard ont été sollicitées en tout premier lieu et restent silencieuses.
  • Le ministère de la Culture, sollicité pour que l’Etat français respecte ses engagements sur la conservation du patrimoine mondial de l’UNESCO, a saisi la DRAC Occitanie mais nous n’avons pas obtenu de réaction.
  • Les Architectes des Bâtiments de France nous ont indiqué qu’ils ne pouvaient rien faire.
  • Le Département du Gard, sollicité au regard de ses compétences en matière d’aménagement (aménagement foncier, gestion de l’eau et de la voirie rurale), culturelle (protection du patrimoine) et touristique, n’a pas donné de réponse.
  • Le Parc national des Cévennes nous ont donné quelques éléments d’information sur les engagements moraux qui incombent à notre commune mais ne pouvaient pas faire plus.

Procédures juridictionnelles en cours

Plaintes (pénal)

plainte pour injure publique, déposée le 14 octobre 2016 devant le Procureur de la République puis le 1er décembre 2016 devant le Juge d’Instruction d’Alès par la conseillère municipale Camille Halut contre Régis Bourelly personne privée (« vous êtes malades, vous êtes malades, vous êtes malades, il faut que vous alliez vous faire s… »  lors du conseil municipal du 6 octobre 2016)

constitution des faits confirmée (extrait du courrier du Procureur de la République du 19 octobre 2016) : « Les faits dénoncés, s’ils sont constitués, seraient constitutifs d’injures. »

en cours d’instruction

plaintes pour dénonciations calomnieuses, déposées le 17 septembre 2014 devant le Procureur de la République puis le 31 janvier 2017 devant le juge d’instruction d’Alès par la conseillère municipale Camille Halut contre Régis Bourelly personne privée (accusations auprès du Préfet du Gard et du tribunal administratif de Nîmes d’être un « élément perturbateur », d’inciter, d’organiser du trouble et de vouloir tromper la Justice en fournissant des montages dénaturant les faits observés)

réponse (extrait du courrier du Procureur de la République du 1er février 2015) : « la plainte pour dénonciation calomnieuse que vous avez déposée le 16 septembre 2014 [contre les accusations d’être un « élément perturbateur », d’inciter, d’organiser du trouble et de vouloir tromper la Justice en fournissant des montages dénaturant les faits observés] s’inscrit dans un contentieux administratif et ne relève pas, à mon sens, d’une procédure pénale. »

explications du Procureur de la République (extrait de l’entretien du jeudi 5 mars 2015) : tant que la requête est en cours, chacun a le droit de se défendre. Il faudra voir à l’issue de la décision.

en cours d’instruction

○ vols aggravés en concours, déposées le 21 août 2014 et le 21 septembre 2015 par la conseillère municipale Camille Halut contre Régis Bourelly personne privée

→ première plainte classée sans suite le 1ier février 2015

→ explications du Procureur de la République lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015 : le maire a pris la caméra lors de la séance du 8 juillet 2014 et le Procureur considère que ce fait s’apparente à une confiscation. Il se questionne quant au droit de confisquer mais soutient que ce n’est pas un vol, que ce n’est pas une appropriation frauduleuse car monsieur Régis Bourelly n’avait pas l’intention d’utiliser la caméra pendant ses vacances ou l’utiliser – qui est une intention délictuelle.

absence de réponse pour la seconde plainte

○ actes d’intimidation par violence et menaces, déposée le 12 juillet 2014 par la conseillère Camille Halut contre Régis Bourelly personne privée

classée sans suite par courrier du Procureur de la République du 1ier février 2015 concernant la violence

explications du Procureur de la République lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015 : aucun certificat médical n’a été produit pour objectiver les faits et les faits ont été niés en fonction de la liste. Le Procureur de la République se considère incapable de dire si le maire a bousculé violemment ou non Camille Halut lors de la séance du 18 juin 2014, et que, par contre, il relève qu’un témoignage de la liste minoritaire dit que le maire l’a bousculée mais qu’il pense que c’est involontaire. Il souligne que les violences doivent être volontaires et que le comportement du maire doit être agressif pour que l’infraction soit caractérisée. Il constate aussi que les conseillers municipaux ne se souviennent pas bien, que c’est un point assez important et qu’ils auraient pu se souvenir même si les faits ont été très brefs et même s’ils s’étaient passés quatre mois avant leur audition.

caractérisée par le courrier du Procureur de la République du 1ier février 2015 « mais il ne [lui] apparaît pas opportun de la poursuivre s’agissant d’une contravention de première classe commise dans le contexte particulièrement conflictuel qui se dégage des retransmissions des séances du conseil municipal de ST ANDRE DE VALBORGNE. »

explications du Procureur de la République lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015 : lors des séances du 18 juin, 30 juin et du 8 juillet 2014, le maire a menacé de dégrader la caméra si les conseillers ne cessaient pas de filmer. Cette infraction est bien caractérisée. Cependant les menaces de dégradation sont une contravention de première classe (c’est-à-dire la plus base de l’échelle), le contexte est conflictuel (s’entend mutuel, puisque Camille Halut le qualifie de menteur et prend des documents lors de la dernière séance en date), ces menaces ne se sont produites qu’une seule fois et elles n’ont eu aucun impact. Alors le Procureur de la République considère que ce n’est pas important et qu’un conflit local et municipal ne relève pas d’une juridiction répressive.



 

Requêtes (Tribunal administratif)

Définitions :
– une requête est une demande enclenchant une procédure de justice au tribunal,
– un référé est une demande pouvant être ajoutée pour qu’une décision soit prise dans l’urgence (quelques jours à un mois)

 

  • (7) Requête CA 2015 : le maire a modifié des autorisations de dépenses, il a par la suite dépensé plus qu’autorisé par le conseil municipal, il s’est octroyé des indemnités kilométriques alors qu’il n’en avait pas reçu le droit, il n’a pas fourni l’intégralité des documents demandés par les élus en vue de se prononcer sur les comptes administratifs de l’année 2015… Quatre élus ont saisi le Tribunal Administratif en demandant l’annulation du vote d’approbation du compte administratif de la commune de Saint-André-de-Valborgne pour l’année 2015, la saisine de la Chambre Régionale des Comptes du compte administratif de la commune de Saint-André-de-Valborgne pour l’année 2015, l’ordonnance du tribunal au maire de nous fournir les justificatifs demandés et non-obtenus, l’ordonnance du tribunal au maire de justifier les augmentations de dépenses dans le chapitre de « charges à caractère général » (chapitre 011) et dans l’article « charges de sécurité sociale et prévoyance » (article 6450) augmentant le chapitre de « charges de personnel, frais assimilés » (chapitre 012) et l’ordonnance par le tribunal au maire de rembourser les indemnités kilométriques perçues.
  • (8) Requête refus d’exécuter une décision prise par le conseil municipal : le conseil municipal a décidé de déposer une plainte au nom de la commune en raison d’une infraction constatée, le maire refuse d’exécuter cette décision. Il est demandé au Tribunal Administratif d’ordonner au maire de Saint-André-de-Valborgne de remplir ses obligations de maire.
  • (9) Requête indemnité des adjoints 2 :

Procédures juridictionnelles terminées

Plaintes (pénal)

Juin 2014

menaces de mort, déposée le 21 juin 2014 par le frère d’une conseillère contre le maire (le maire a avoué devant la Brigade de Recherche l’avoir menacé de mort)

classé sans suite (annoncé par téléphone par les gendarmes, sans explications écrites)

Juillet 2014

atteinte à la vie privée, déposée le 8 juillet 2014 par la conseillère Camille Halut contre le conseiller Jean-Claude Naud

classée sans suite le 1ier février 2015

explications du Procureur de la République lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015 : il dit avoir assez mal compris le contenu de la plainte. Si effectivement monsieur Jean-Claude Naud a sorti lors du conseil municipal du 7 mai 2014 des données publiées sur le compte Facebook de la conseillère, il ne voit pas de qualification pénale correspondante, notamment parce que la personne n’a rien piraté et que le compte est accessible à tous. Il n’y a pas d’infraction, même si le comportement peut être considéré inadapté.

menaces réitérées de dégradation, déposée le 18 juillet 2014 par la conseillère Camille Halut contre le maire

caractérisée le 1ier février 2015 « mais il ne [lui] apparaît pas opportun de la poursuivre s’agissant d’une contravention de première classe commise dans le contexte particulièrement conflictuel qui se dégage des retransmissions des séances du conseil municipal de ST ANDRE DE VALBORGNE. » (extrait du courrier du 1ier février 2015)

explications du Procureur de la République lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015 : lors des séances du 18 juin, 30 juin et du 8 juillet 2014, le maire a menacé de dégrader la caméra si les conseillers ne cessaient pas de filmer. Cette infraction est bien caractérisée. Cependant les menaces de dégradation sont une contravention de première classe (c’est-à-dire la plus base de l’échelle), le contexte est conflictuel (s’entend mutuel, puisque Camille Halut le qualifie de menteur et prend des documents lors de la dernière séance en date), ces menaces ne se sont produites qu’une seule fois et elles n’ont eu aucun impact. Alors le Procureur de la République considère que ce n’est pas important et qu’un conflit local et municipal ne relève pas d’une juridiction répressive.

outrages, injures, déposée le 18 juillet 2014 par la conseillère Camille Halut contre le maire (« DEGAGE DE LA !!! » plusieurs fois et « tu prends pas tes pilules quand tu te lèves le matin » lors des séances du 18 juin et du 8 juillet 2014)

absence de réponse : mentionné ni dans le courrier du 1ier février 2015, ni lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015

○ violences volontaires sans ITT par une personne dépositaire de l’autorité publique dans le cadre de ses fonctions, déposée le 18 juillet 2014 par la conseillère Camille Halut contre le maire

classée sans suite le 1ier février 2015

explications du Procureur de la République lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015 : aucun certificat médical n’a été produit pour objectiver les faits et les faits ont été niés en fonction de la liste. Le Procureur de la République se considère incapable de dire si le maire a bousculé violemment ou non Camille Halut lors de la séance du 18 juin 2014, et que, par contre, il relève qu’un témoignage de la liste minoritaire dit que le maire l’a bousculée mais qu’il pense que c’est involontaire. Il souligne que les violences doivent être volontaires et que le comportement du maire doit être agressif pour que l’infraction soit caractérisée. Il constate aussi que les conseillers municipaux ne se souviennent pas bien, que c’est un point assez important et qu’ils auraient pu se souvenir même si les faits ont été très brefs et même s’ils s’étaient passés quatre mois avant leur audition.

faux et usage de faux dans un document administratif par une personne dépositaire de l’autorité publique dans le cadre de ses fonctions, déposée le 18 juillet 2014 par la conseillère Camille Halut contre le maire

classée sans suite le 1ier février 2015

explications du Procureur de la République lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015 : le brouhaha était assez important à ce moment de la séance, les conseillers se demandaient pourquoi ils votaient. Le Procureur de la République estime qu’il y a une ambigüité : le vote portait-il sur le fait de porter à l’ordre du jour la délibération d’interdiction de filmer pour les six années à venir ou sur l’interdiction elle-même ? Il considère qu’après visionnage nous sommes incapables de le savoir, qu’il n’a pas la preuve que le maire a sciemment inscrit dans le compte-rendu de la séance du 7 mai 2014 une délibération qui était fausse ou qui n’avait pas existé. Il soutient qu’il ne peut pas dire qu’il y a une intention frauduleuse de la part du maire, qu’il ne peut donc pas dire si la matérialité du délit est constituée.

Août 2014

vol par une personne dépositaire de l’autorité publique dans le cadre de ses fonctions, déposée le 21 août 2014 par la conseillère Camille Halut contre le maire

classée sans suite le 1ier février 2015 =

explications du Procureur de la République lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015 : le maire a pris la caméra lors de la séance du 8 juillet 2014 et le Procureur considère que ce fait s’apparente à une confiscation. Il se questionne quant au droit de confisquer mais soutient que ce n’est pas un vol, que ce n’est pas une appropriation frauduleuse car monsieur Régis Bourelly n’avait pas l’intention d’utiliser la caméra pendant ses vacances ou l’utiliser – qui est une intention délictuelle.

établissement d’une fausse attestation, déposée le 21 août 2014 par la conseillère Camille Halut contre une électrice

classée sans suite le 1ier février 2015

explications du Procureur de la République lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015 : la personne ayant produit l’attestation d’un grand désordre caractérisé par une bousculade contre elle lors de la séance du 7 mai 2014, déposée en appui à la défense de monsieur Régis Bourelly dans une requête devant le Tribunal Administratif, ne donne pas le nom de la personne accusée de créer un désordre particulier, il y a confusion sur la personne et sur les faits exacts.

tentative de vol, déposée le 21 août 2014 par la conseillère Camille Halut contre la conseillère Caroline Vicini (tentative de vol de la caméra lors de la séance du 8 juillet 2014)

absence de réponse : mentionné ni dans le courrier du 1ier février 2015, ni lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015.

Septembre 2014

dénonciations calomnieuses, déposée le 17 septembre 2014 par la conseillère Camille Halut contre le maire

réponse imprécise : « la plainte pour dénonciation calomnieuse que vous avez déposée le 16 septembre 2014 [contre les accusations d’être un « élément perturbateur », d’inciter, d’organiser du trouble et de vouloir tromper la Justice en fournissant des montages dénaturant les faits observés] s’inscrit dans un contentieux administratif et ne relève pas, à mon sens, d’une procédure pénale. » (extrait du courrier du 1ier février 2015)

explications du Procureur de la République : tant que la requête est en cours, chacun a le droit de se défendre. Il faudra voir à l’issue de la décision.

Mars 2015

○ vol, déposée le 2 mars 2015 par le maire contre la conseillère Camille Halut

classé sans suite le 3 avril 2015

→ « Tenant compte du contexte particulier dans lequel s’inscrivent ces faits, j’ai décidé de ne pas donner de suite pénale à cette affaire. » (extrait du courrier du 3 avril 2015)

* Lors de l’entretien du jeudi 5 mars 2015, accordé par le Procureur de la République à Camille Halut pour qu’il lui explique les décisions ci-dessus, il l’a informée avoir procédé à une enquête classique, que tous les conseillers municipaux ont été entendus. Il l’a informée avoir visionné toutes les vidéos présentes sur le site.
Le Procureur considère qu’il n’est pas arbitre de la situation dans le conseil municipal car il s’agit de problématiques administratives, et que les faits qui lui ont été soumis ne sont pas constitutifs d’infractions pénales. Il considère que ce qui est inadmissible dans la vie politique locale ne se traite pas forcément sur le plan pénal, que le plan administratif serait plus adapté.Il l’a informé de son intention de s’entretenir avec monsieur Régis Bourelly et celle-ci pour tenter de faire cesser la situation conflictuelle, mais il estime ne pas pouvoir faire plus.

Septembre 2015

○ tentative de vol par une personne dépositaire de l’autorité publique dans le cadre de ses fonctions, déposée le 21 septembre 2015 par la conseillère Camille Halut contre le maire (tentative de vol de l’enregistreur – cette fois – par le maire à la fin de la séance du 16 septembre 2015)

absence de réponse

fausse information de sinistre de nature à provoquer l’intervention des secours, déposée le 21 septembre 2015 par un gendarme contre la conseillère Camille Halut (le 21 septembre 2015, Camille Halut appelait les gendarmes afin de savoir ce qu’elle devait faire, la secrétaire de mairie s’étant enfermée à clef dans le secrétariat sans mettre de petit mot comme à son habitude, ni prévenir Camille Halut qu’elle avait vu attendre devant la porte, et alors qu’elle venait d’apprendre une nouvelle qui l’avait contrainte à quitter le secrétariat pendant une heure avant de revenir)

pas de nouvelles

Octobre 2015

○ prise de mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi par une personne dépositaire de l’autorité publique, déposée le 29 octobre 2015 par la conseillère Camille Halut contre le maire

classée sans suite le 8 avril 2016

explications du Procureur de la République, dans l’avis de classement sans suite adressés le 8 avril 2016 : « L’examen de cette procédure ne justifie pas de poursuite pénale au motif que :
Les faits ou les circonstances des faits dont vous vous êtes plaint n’ont pu être clairement établis par l’enquête.
Les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l’affaire soit jugée par un tribunal. »

○ faux et usage de faux dans un document administratif, déposée le 2 avril 2016 par la conseillère Camille Halut contre X

classée sans suite

explications des gendarmes : le maire a avoué avoir modifié le document après coup, cependant il n’a fait qu’y mentionner une décision que la majorité municipale a prise à l’insu des conseillers minoritaires.

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Requêtes (Tribunal administratif)

(Rappel : une requête est une demande enclenchant une procédure de justice devant le tribunal et un référé est une demande pouvant être ajoutée à une requête pour qu’une décision soit prise dans l’urgence – quelques jours à un mois.)

 

  • (8) Référé refus d’exécuter une décision prise par le conseil municipal (enregistré le 5 août 2016) : madame Camille Halut demandait au tribunal administratif d’ordonner au maire d’exécuter la délibération du 25 février 2016 par laquelle le conseil municipal a décidé de déposer plainte contre X en raison d’un raccordement illicite constaté sur le réseau d’eau. Elle justifie sa demande par le fait que ce refus du maire porte atteinte aux intérêts de la commune et que ce dernier a obligation d’exécuter les décisions prises par le conseil municipal. La commune conclut au rejet du référé, faisant valoir que la délibération n’était pas à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal.
    Jugement rendu le 23 août 2016 : le référé est une procédure d’urgence et le tribunal administratif considère qu’ici la situation d’urgence n’est pas caractérisée (car le prélèvement a cessé et car il n’est pas établi que d’autres branchements existeraient sur le territoire de la commune), qu’ainsi la requête ne doit pas être jugée en urgence mais dans un an et demi. « Article 1ier : [Le référé] de Mme Halut est [rejeté]. » (cliquer ici pour lire le jugement)

 

  • (6) Requête indemnités (enregistrée le 24 avril 2015) : Isabelle Montet, Claude Untersinger et Camille Halut demandaient au tribunal administratif, d’une part, d’annuler les actes individuels de mandatement pris à compter d’avril 2014 portant sur le versement des indemnités aux adjoints et, d’autre part, d’annuler la décision du maire refusant d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal la demande d’abrogation (= annulation de sorte qu’elle n’ait jamais existé) de la délibération du 9 avril 2014 portant sur le versement d’indemnités aux adjoints. Ces deux demandes étaient motivées par le fait que les adjoints n’ont reçu aucune délégation de fonctions, qu’ainsi ils ne preuvent percevoir d’indemnités de fonctions.
    En défense, les trois adjoints et la commune concluent que la requête n’est pas fondée, qu’elle doit être rejetée.
    Jugement rendu le 29 septembre 2016 : le tribunal administratif considère que les actes individuels de mandatement ne sont pas assez bien identifiés, qu’ainsi le juge ne peut se prononcer et doit rejeter la demande (alors même que ces actes ont été demandés afin de les produire et que le maire ne les a pas fournis, dès lors comment les identifier mieux que « à compter d’avril 2014 jusqu’à ce jour » ?). En revanche, le tribunal prononce que la délibération octroyant des indemnités aux adjoints est illégale car ces derniers ne disposent pas d’attribution de fonctions effectives justifant des indemnités de fonction. « Article 1ier : La décision du maire de Saint-André-de-Valborgne refusant de faire droit à la demande qui lui a été adressée le 26 mai 2016, tendant à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal l’abrogation de la délibération du 9 avril 2014, décidant de l’attribution d’indemnités aux adjoints du maire, est annulée. Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. » (cliquer ici pour lire le jugement)

 

  • (5) Requête 24 septembre 2014 (enregistrée le 25 novembre 2014) : madame Camille Halut demandait l’annulation des délibérations prises lors de la séance du 24 septembre 2014, au motif que les droits à l’expression et à l’information des conseillers municipaux ont été violés au cours de cette réunion (aucune information ne leur avait été donnée et le maire n’avait répondu à aucune de leurs questions), la séance s’est déroulée dans un grand trouble sans que le maire n’intervienne jusqu’à ce que l’un des conseillers municipaux s’en prenne au caméraman présent et que le maire a instrumentalisé le huis-clos (détournement de procédure).
    Jugement rendu le 24 mars 2016 : « Article 1ier : Les délibérations adoptées par le conseil municipal de Saint-André-de-Valborgne le 24 septembre 2014 sont annulées. Article 2 : La commune de Saint-André-de-Valborgne versera une somme de 1 000 euros [pour les frais d’avocat]. » (cliquer ici pour lire le jugement)
    → 6 élus sur 11 ont décidé 12 mai 2016 de faire appel devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille.
    Arrêt (appel) rendu le 18 décembre 2017 : « Article 1ier : La requête de la commune de Saint-André-de-Valborgne est rejetée. Article 2 : La commune de Saint-André-de-Valborgne versera une somme de 1 000 euros [pour les frais d’avocat]. » (cliquer ici pour lire l’arrêt)

 

  • (4) Requête invention (enregistrée le 03 juillet 2014) : madame Camille Halut demandait l’annulation de la délibération en date du 7 mai 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-André-de-Valborgne a interdit, pour les six années à venir, de filmer ses réunions, au motif le conseil municipal n’a jamais adopté une telle délibération (le compte-rendu constituant à cet égard un faux et un manquement du maire a son devoir de loyauté, qu’il a commis un détournement de pouvoir et une faute personnelle), que le maire est incompétent pour prononcer une telle interdiction absolue de filmer et que la non-transmission au contrôle de légalité est sans incidence sur la pertinence de la requête.
    Jugement rendu le 24 mars 2016 : « Article 1ier : La délibération en date du 7 mai 2014, par laquelle le conseil municipal de Saint-André-de-Valborgne a, pour les six années à venir, interdit de filmer ses réunions, est annulée. Article 2 : La commune de Saint-André-de-Valborgne versera une somme de 1 000 euros [pour les frais d’avocat]. » (cliquer ici pour lire le jugement)
    → La majorité municipale a décidé de ne pas faire appel.

 

  • (3) Requête budget (enregistrée le 09 mai 2014) : madame Camille Halut demandait l’annulation de la délibération d’adoption budget primitif de la commune du 7 mai 2014, au motif que la délibération a été adoptée alors qu’elle a été empêchée illégalement de filmer la séance (interdiction de filmer prononcée par une autorité incompétente et en méconnaissance du caractère public des réunions), que les documents préparatoires du budget à voter n’ont pas été communiqués préalablement à la séance alors qu’elle les avait expressément demandés et que le délai dans lequel le budget doit être adopté a été dépassé en raison du comportement du maire ayant annulé successivement plusieurs réunions du conseil municipal au seul motif qu’il ne voulait pas qu’elles soient filmées.
    → Le référé conservatoire joint à la requête a été rejeté sans examen de la question, pour des raisons procédurales, car « la demande de la requérante tend ainsi à faire obstacle à la délibération du 7 mai 2014 ; qu’elle n’entre donc pas dans le champ de celles de nature provisoire ou conservatoire que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l’article L. 521-3 ».
    Jugement rendu le 24 mars 2016 : « Article 1ier : La délibération du conseil municipal de Saint-André-de-Valborgne, en date du 7 mai 2014, adoptant le budget primitif de la commune est annulée. Article 2 : La commune de Saint-André-de-Valborgne versera une somme de 1 000 euros [pour les frais d’avocat]. » (cliquer ici pour lire le jugement)
    → 6 élus sur 11 ont décidé 12 mai 2016 de faire appel devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille.
    Arrêt (appel) rendu le 18 décembre 2017 : « Article 1ier : La requête de la commune de Saint-André-de-Valborgne est rejetée. Article 2 : La commune de Saint-André-de-Valborgne versera une somme de 1 000 euros [pour les frais d’avocat]. » (cliquer ici pour lire l’arrêt)

 

  • (2) Requête film (enregistrée le 05 mai 2014) : madame Camille Halut demandait l’annulation des décisions en date du 30 avril 2014 par lesquelles le maire a interdit que la séance de conseil municipal soient filmée puis a annulé cette séance, au motif que le maire ne peut interdire aux conseillers municipaux de filmer les séances sans qu’il n’y ait de trouble et qu’en l’espèce il n’y en avait pas eu, que les élus ne peuvent se prévaloir du droit à l’image ou d’une gêne et que l’annulation de la séance ne visait qu’à empêcher qu’elle soit filmée (détournement de pouvoir).
    → Les référés conservatoire et liberté joints à la requête ont été rejetés sur la forme (pas sur le fond), pour des raisons procédurales : le juge de l’urgence ne peut s’opposer à une décision prise par un maire et le juge de l’urgence ne peut prononcer de mesures permanentes (le droit de filmer).
    Jugement rendu le 24 mars 2016 : « Article 1ier : Les décisions prises le 30 avril 2014 par le maire de Saint-André-de-Valborgne, interdisant que la séance du conseil municipal soit filmée et annulant la séance, sont annulées. Article 2 : La commune de Saint-André-de-Valborgne versera une somme de 1 000 euros [pour les frais d’avocat]. » (cliquer ici pour lire le jugement)
    → 6 élus sur 11 ont décidé 12 mai 2016 de faire appel devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille.
    Arrêt (appel) rendu le 18 décembre 2017 : « Article 1ier : La requête de la commune de Saint-André-de-Valborgne est rejetée. Article 2 : La commune de Saint-André-de-Valborgne versera une somme de 1 000 euros [pour les frais d’avocat]. » (cliquer ici pour lire l’arrêt)

 

  • (1) Requête élection : madame Camille Halut demandait l’annulation de l’élection de monsieur Régis Bourelly au motif qu’il a commis une violation manifeste de l’article L. 49 du Code électoral, qui dispose qu’ « à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. »
    rejeté : « Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que M. Bourelly ait distribué le jour du scrutin, devant le bureau de vote, un bulletin de vote à un électeur bénéficiaire d’un logement social et qui serait en situation de vulnérabilité psychologique, n’est pas de nature à avoir faussé la sincérité du premier tour du scrutin dès lors que d’une part, il n’est pas démontré que ce comportement isolé aurait été de nature à modifier le sens du vote dudit électeur, et que, d’autre part, l’élection de M. Bourelly au premier tour resterait en tout état de cause acquise en l’absence de cette voix ».

 

  • (A) Requête démettre madame Camille Halut de ses fonctions de conseillère municipale : le maire demandait le 9 avril 2015 au conseil municipal d’assigner Camille Halut afin qu’elle soit démise de ses fonctions de conseillère municipale (pour mémoire, l’assignation https://www.youtube.com/watch?v=xRmRg-KjKwg&feature=youtu.be, qui a duré moins de 10 minutes). Le maire l’obtenait par l’approbation d’une maigre majorité municipale.
    rejeté : « Considérant que la requête présentée par la commune de Saint André de Valborgne tendant à ce que le tribunal démette de ses fonctions Mme Halut, qui doit être regardée comme présentée sur le fondement des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales [c’est-à-dire l’article L. 2121-5], est motivée non par le refus de l’intéressée de remplir une de ses fonctions mais par son comportement lors d’un conseil municipal à la suite duquel le maire a déposé plainte contre elle devant les services de gendarmerie nationale ; que ladite requête ne relève donc pas des dispositions précitées alors que le tribunal ne dispose pas par ailleurs du pouvoir d’accueillir de telles conclusions ; que par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée »